Conditions et charte de sécurité de la Caisse d’Epargne

Article 1 : Dispositions techniques d’utilisation du service SP Plus

La CNCE* s’engage à respecter l’ensemble des préconisations données par la Direction Générale de la Comptabilité Publique (Ministère de l’Economie. Des Finances et de l’Industrie – Trésor Public – DGCP – Bureau 7C) dans son document intitulé " L’encaissement des recettes publiques par Carte Bancaire" publié en mars 2004, et en particulier les points suivants :

• Respect des circuits financiers publics sans intermédiation financière : le module de paiement SP PLUS sera connecté auprès des serveurs CB des centres de télécollecte et d’autorisation désignés par le Trésor Public dans le contrat commerçant CB (spécifique contrat vente à distance) qu’il délivre à l’organisme public.
• Respect des conditions techniques générales de l’encaissement à distance :
  - Identification des acteurs à la transaction (souscripteur et consommateur),
  - Réalisation de tous les contrôles sur la carte,
  - Délivrance du justificatif de paiement,
  - Télé-collecte des opérations auprès du centre de traitement commerçant
• Respect des conditions générales de l’encaissement en ligne sur Internet :
  - Identification de l’organisme public Souscripteur en tant que bénéficiaire des encaissements.
  - Limitation du montant maximum des paiements par carte bancaire en ligne sur Internet. Ce montant correspond au seuil fixé par l’article 1341 du code civil.
  - Demande d’autorisation systématique auprès du centre d’autorisation CB désigné dans le contrat commerçant CB du Trésor Public.
  - Sécurité des échanges de données et archivage des transactions.
  - Interface avec le système d’information de l’organisme public ou du comptable.
  - Intégration des évolutions techniques en matière de paiement sécurisé sur Internet.

Article 2 : Sécurisation du service SP Plus

La CNCE* s’engage à assurer la sécurisation du Service SP Plus par chiffrement et déchiffrement des données échangées, en réalisant les opérations suivantes :

• Identification et authentification de la Boutique virtuelle du souscripteur demandant la réalisation d’un paiement.
• Affichage de pages sécurisées en standard Secure Socket Layer (SSL) destinées, d’une part, à la saisie par le consommateur de données relatives aux modalités de paiement et d’autre part, à la consultation par le souscripteur des transactions lors de l’utilisation de l’administration SP Plus.
• Contrôles de la validité des moyens de paiement utilisés par le consommateur
• Envoi d’un courrier électronique au consommateur et au souscripteur confirmant le bon déroulement de l’opération de paiement.

En outre, la CNCE* garantit le souscripteur de :

• L’intégrité et la confidentialité des données transmises, en veillant tout au long du circuit de transaction à l’absence de toute interception et altération des-dites données par un tiers.
• La traçabilité et l’horodatage des transactions.
• Le stockage durable et inaltérable des historiques des transactions.

En tant que de besoin, il est indiqué que l’utilisation des technologies utilisées et les procédures mises en place pour assurer la sécurisation des opérations de paiement sont compatibles et conformes avec la législation française appliquée au domaine des transactions bancaires.

* Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance. Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 905 079 234,5 €, dont le siège social est au 5, rue Masseran, 75 007 PARIS, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le n° B 383 680 220.